Article L4621-4 · Code du travail — CodexAI
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L4621-4
Article L4621-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 09
Code du travail
En vigueur
Depuis le 31 mars 2022
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Texte de l'article
Le chef de l'entreprise adhérente à un service de prévention et de santé au travail interentreprises peut bénéficier de l'offre de services proposée aux salariés.
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