Article 342-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 91

Code civil

En vigueurDepuis le 4 août 2021

Texte de l'article

Lors du recueil du consentement prévu à l'article 342-10, le couple de femmes reconnaît conjointement l'enfant.

483 décisions liées

Décisions mentionnant Article 342-11 — à vérifier avec chaque décision.

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2205269_20220811

3ème chambre

DTA_2308039_20251215

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2508919_20250828