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Codes de loi›Code de la santé publique›Partie législative›Deuxième partie : Santé sexuelle et reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l'enfant, de l'adolescent et du jeune adulte›Livre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile›Titre IV : Assistance médicale à la procréation›Chapitre III : Accès aux données non identifiantes et à l'identité du tiers donneur›L2143-2

Article L2143-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 85

Code de la santé publique
En vigueurDepuis le 4 août 2021
Légifrance
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Texte de l'article

Toute personne conçue par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur peut, si elle le souhaite, accéder à sa majorité à l'identité et aux données non identifiantes du tiers donneur définies à l'article L. 2143-3.

Articles cités dans le texte

Article L2143-3

Décisions citant cet article

98 décisions liées

Décisions mentionnant Article L2143-2 — à vérifier avec chaque décision.

CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:488217.20241118

18 novembre 2024
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:470969.20231009

9 octobre 2023
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01009

29 mai 2013
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00661

29 février 2012
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00707

16 septembre 2020
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00418

4 mars 2009
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