Article R172-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 63

Code de la construction et de l'habitation

En vigueurDepuis le 1 janvier 2022

Texte de l'article

Un arrêté du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé de la construction fixe, en fonction des catégories de bâtiments :

60 décisions liées

Décisions mentionnant Article R172-12 — à vérifier avec chaque décision.

1ère chambre

DTA_2309488_20260512

5ème Chambre

DTA_2107637_20230711

1ère chambre

DTA_2201309_20230413