Article D242-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 87 > 09

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 30 juillet 2021

Texte de l'article

I.-La valeur mensuelle du plafond mentionné à l'article L. 241-3 est fixée, pour chaque année civile, à partir du plafond applicable au cours de l'année de référence, correspondant à l'année antérieure. Elle tient compte :

Articles cités dans le texte

Article L241-3

Décisions citant cet article

38 décisions liées

Décisions mentionnant Article D242-17 — à vérifier avec chaque décision.

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