Codes de loiCode de l'urbanismePartie réglementaire - Décrets en Conseil d'EtatLivre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitionsTitre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalablesChapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarationsSection 6 : Instruction des demandes de permis et des déclarations préalablesSous-section 3 : Délais et conditions d'émission des avis ou accords des personnes publiques, services ou commissions intéressésR423-59-1

Article R423-59-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 85 > 43

Code de l'urbanisme

En vigueurDepuis le 26 juillet 2021

Légifrance

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Texte de l'article

Lorsqu'une demande d'avis, d'accord ou de décision des personnes publiques, services, autorités ou commissions est transmise au moyen d'un procédé électronique de mise à disposition :

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