LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 90
Décisions mentionnant Article D732-11-22 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Chapitre 11. L'obligation de sécurité de l'employeur et les nanomatériaux
RésuméLe droit de la santé et de la sécurité au travail est marqué par l’intervention de l’Union européenne. Le modèle de prévention des risques professionnels est fixé par la directive-cadre de 1989, et la question de son applicabilité aux nanomatériaux divise la Commission et le Parlement européen. Le modèle proposé par la directive-cadre a été reçu de manière différente par les Etats membres. Les employeurs ne sont généralement tenus que d’une obligation de sécurité de moyen, alors que le droit français impose une obligation de sécurité de résultat. Concernant tous les aspects de l’exécution du contrat de travail, cette obligation est analysée comme un outil efficace de prévention des risques professionnels. Si les risques liés aux nanomatériaux semblent pouvoir être pris en considération par notre système de protection des travailleurs, il semble toutefois que la prévention sera délicate à mettre en œuvre.
L’UTILISATION DES PARTIES DU CORPS HUMAIN POUR FINS DE RECHERCHE : L’ARTICLE 22 DU CODE CIVIL DU QUÉBEC
4ème Chambre Section 3
650bdf01beee0f8318b974b3
projet de loi pour la sécurité intérieure
Les auteurs analysent l’article 22 du Code civil du Québec concernant l’utilisation des parties du corps humain aux fins de recherche médicale. Ils décrivent les conditions auxquelles cette recherche est soumise par le législateur ainsi que les sanctions possibles en cas de non-respect de ces conditions. Ils soulignent les dangers que pourrait entraîner la recherche, génétique particulièrement, pour le droit du patient à la vie privée.