Article D2335-17 · Code général des collectivités territoriales — CodexAI
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D2335-17
Article D2335-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 15
Code général des collectivités territoriales
En vigueur
Depuis le 1 juillet 2021
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Texte de l'article
Sont éligibles à l'aide financière prévue à l'article L. 2335-15 les dépenses d'hébergement ou de relogement des occupants mentionnées à l'article D. 2335-18, engagées en application :
Articles cités dans le texte
Article L2335-15
Article D2335-18
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