Article R114-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 11

Code de l'urbanisme

En vigueurDepuis le 1 juillet 2021

Texte de l'article

Sont soumis à l'étude de sécurité publique prévue à l'article L. 114-1 :

334 décisions liées

Décisions mentionnant Article R114-1 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253c9a2bd3db21cbdd88de3

Cour d'Appel

6253cd44bd3db21cbdd92cfe

chambre 1-5

694e31b775782d5f06b18643