Article R*431-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 09

Code de l'urbanisme

En vigueurDepuis le 1 juillet 2021

Texte de l'article

Lorsque les travaux projetés portent sur un immeuble de grande hauteur, la demande est accompagnée du récépissé du dépôt en préfecture du dossier prévu par l'article R. 146-14 du code de la construction et de l'habitation.

Articles cités dans le texte

Article R146-14

Décisions citant cet article

9 décisions liées

Décisions mentionnant Article R*431-29 — à vérifier avec chaque décision.

5ème chambre

DTA_2304952_20241126

26 novembre 2024

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036157835

6 décembre 2017

5ème chambre

DTA_2304929_20241126

26 novembre 2024

CAA

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