Texte de l'article
Attestation du contrôleur technique justifiant de la prise en compte de ses avis par le maître d'ouvrage de la construction sur le respect des règles de construction parasismique (à joindre à la déclaration d'achèvement des travaux en application de l'article R. 462-4 du code de l'urbanisme) Je soussigné : Permis de construire en date du :....../....../...... a confié à :, au titre des alinéas 4° et 5° Signature