Article L4022-10 · Code de la santé publique — CodexAI

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Article L4022-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 82 > 48

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 1 janvier 2023

Texte de l'article

Les actions réalisées par les professionnels de santé au titre de leur obligation de certification périodique sont retracées dans un compte individuel dont le contenu et les modalités d'utilisation et d'accès sont définis par décret en Conseil d'Etat.

Décisions citant cet article

76 décisions liées

Décisions mentionnant Article L4022-10 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

PRPC JIVAT

65849131e41137cbf9fc84a9

21 décembre 2023

Conseil

CADA:20155333

3 décembre 2015

Avis

CADA:20170564

Projets de loi liés

15 615 dossiers

proposition de loi visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique

en_cours27 février 2025

projet de loi relatif à l'adoption par ordonnances du code de la santé publique

en_cours13 juillet 2000

Doctrine & commentaires

10 articles

Chronique - 10. Droit pénal de la santé

Chronique - 10. Droit pénal de la santé

Chronique - 10. Droit pénal de la santé

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PRPC JIVAT

68dec3c36af9fd1f8094da31

2 octobre 2025

PRPC JIVAT

65849129e41137cbf9fc83d2

21 décembre 2023

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Sénat

proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du Livre V du code de la santé publique

adopte15 juin 1977

projet de loi modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice des professions médicales

adopte4 juin 1980

projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions du livre II du code rural ainsi que certains articles du code de la santé publique

adopte1 mars 1989

Isidore

Chronique - 10. Droit pénal de la santé

1 janvier 2013

village_justice

Article L138-10-1 du Code de la Sécurité sociale : une nouvelle taxe pour les laboratoires pharmaceutiques. Par Barbara Bertholet, Avocate.

Barbara Bertholet24 avril 2026

Un fâcheux mélange des genres et de nombreuses questions en suspens... Le PLFSS (Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026) pour 2026 a été débattu et adopté dans les conditions que nous connaissons. Le texte de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) qui en résulte nous réserve son lot de surprises.