Article D226-3-6 · Code de l'action sociale et des familles — CodexAI
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D226-3-6
Article D226-3-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 79 > 17
Code de l'action sociale et des familles
En vigueur
Depuis le 15 juillet 2021
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Texte de l'article
Le président du conseil départemental et le ministre de la justice, chacun pour ce qui le concerne, procèdent au recueil et à l'enregistrement des informations mentionnées à l'article D. 226-3-5.
Articles cités dans le texte
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