Article R121-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 77 > 82

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

En vigueurDepuis le 11 juillet 2021

Texte de l'article

La prise de position formelle est transmise au demandeur par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception.

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article R121-41 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253cc2bbd3db21cbdd8f56a

Cour d'Appel

6253cc58bd3db21cbdd8fd35

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