Article R121-41 · Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — CodexAI

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Article R121-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 77 > 82

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

En vigueurDepuis le 11 juillet 2021

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La prise de position formelle est transmise au demandeur par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception.

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R121-41 — à vérifier avec chaque décision.

1ère Chambre

DTA_2200583_20231030

30 octobre 2023

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