La demande de prise de position formelle mentionnée à l'article L. 121-39-5 est transmise au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception.
Décisions citant cet article
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Décisions mentionnant Article R121-38 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.