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Codes de loi›Code de la santé publique›Article D6152-73-2

Article D6152-73-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 77 > 22

Code de la santé publique
En vigueurDepuis le 10 juillet 2021
Légifrance

Texte de l'article

Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget du ministre chargé de la santé, une subvention de fonctionnement pour des moyens informatiques et de téléphonie est allouée pour chaque siège de représentant titulaire détenu au Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé.

Projets de loi liés

15 615 dossiers
Sénat

proposition de loi visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique

en_cours27 février 2025
Sénat

projet de loi relatif à l'adoption par ordonnances du code de la santé publique

en_cours13 juillet 2000

Doctrine & commentaires

41 articles
Isidore

Chapitre 2. La santé et ses malentendus

1 janvier 2018

La santé est une notion qui nous semble aller de soi, au point qu’il est difficile d’envisager d’autres manières de la définir. La santé et la maladie doivent être analysées et comprises à la fois biologiquement et socialement. Elles influencent les rôles adoptés par les individus, ces rôles modèlent leurs interactions et dans le même temps, leurs représentations de la santé et de la maladie sont en partie déterminées par le rôle social de malade qu’ils adoptent ou non.Ce chapitre présente les éléments...

Isidore

2. Interculturalité et politiques publiques en Amérique latine

1 janvier 2019

On commence à utiliser la notion d’interculturalité en Amérique latine au début des années 1970, lorsque des anthropologues et des linguistes de l’Université centrale du Venezuela mettent en place des projets éducatifs avec des populations indigènes de la région du Río Negro (Mosonyi et González, 1975). Le désir de faire quelque chose de différent les avait amenés à proposer une école associée à la réaffirmation de ce qui leur est culturellement propre, afin d’introduire de nouveaux éléments à...

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Sénat

proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du Livre V du code de la santé publique

adopte15 juin 1977
Sénat

projet de loi modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice des professions médicales

adopte4 juin 1980
Sénat

projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions du livre II du code rural ainsi que certains articles du code de la santé publique

adopte1 mars 1989
village_justice

Les ventes aux enchères publiques immobilières (partie 2/2). Par Charles-Amadou Dramé, Avocat.

Charles-Amadou Dramé22 février 2026

Il s’agit de la seconde partie de la phase judiciaire de la procédure de saisie immobilière durant laquelle la vente forcée d’un bien a lieu aux enchères publiques à l’audience d’adjudication du juge de l’exécution (pour lire la partie 1 : La procédure de saisie immobilière en quelques mots (partie 1/2) ). Par principe, la vente a lieu devant le tribunal judiciaire du ressort de situation du bien saisi (il n’est pas question ici des ventes aux enchères immobilières notariales). A Paris, les enchères immobilières ont lieu tous les jeudis à 14h au Tribunal Judiciaire de Paris à Paris 17ᵉ (salle 4.22 au 4ᵉ étage). Le ministère d’avocat est obligatoire pour enchérir devant le tribunal.

HAL

L'article L 122-12 alinéa 2 du Code du travail et le transfert d'un salarié vers un service public administratif géré par une personne publique

Serge Farnocchia1 avril 2006
Isidore

Chapitre 2. Les réelles difficultés de la formation de dette publique

1 janvier 2018

298. Il semble aujourd’hui facile pour les administrations françaises de trouver des fonds et de former des contrats de dette pour financer leur action. Cependant cet accès simplifié aux capitaux sur les marchés financiers a eu un prix : celui de la technicisation de l’endettement des personnes publiques. Ceci vaut aussi bien pour celles qui optent pour des émissions de titres de créance que pour celles qui décident de conclure des emprunts bancaires financiarisés. Les administrations ont accès...