Article D315-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 52

Code de l'énergie

En vigueurDepuis le 8 juillet 2021

Texte de l'article

Les gestionnaires des réseaux publics de distribution équipent les consommateurs finals et producteurs participant à une opération d'autoconsommation collective des dispositifs de comptage mentionnés à l'article R. 341-4.

Articles cités dans le texte

Article R341-4

Décisions citant cet article

278 décisions liées

Décisions mentionnant Article D315-3 — à vérifier avec chaque décision.

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210208

15 mars 2018

4ème B chambre sociale

6031f2a95da5862b1dc7d6f8

30 mai 2018

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000042375617

28 septembre 2020

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