Article L924-6 · Code de commerce — CodexAI

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Article L924-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 75 > 08

Code de commerce

En vigueurDepuis le 1 novembre 2021

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Texte de l'article

Le II de l'article L. 441-11 est ainsi modifié :

Articles cités dans le texte

Article L441-11

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article L924-6 — à vérifier avec chaque décision.

cr

61372577cd5801467741dfae

19 décembre 1995

2ème Chambre

680b1a5c2364a383b7747516

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