Article R121-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 32

Code de l'environnement

En vigueurDepuis le 1 août 2021

Texte de l'article

Lorsqu'en application des articles L. 121-16-1 et L. 121-16-2, la Commission nationale du débat public est saisie d'une demande de désignation d'un garant, elle se prononce dans un délai de trente-cinq jours.

Articles cités dans le texte

Article L121-16

Décisions citant cet article

442 décisions liées

Décisions mentionnant Article R121-22 — à vérifier avec chaque décision.

Pôle 1 - Chambre 5

6309b405a521cdc5630b7a7e

26 août 2022

Cour d'Appel

6253cd5fbd3db21cbdd931df

28 avril 2016

Chambre 1-11 référés

62678cab189ce3057d201bee

25 avril 2022

← Retour au Code de l'environnement