Article D1443-6 · Code de la santé publique — CodexAI

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Article D1443-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 06

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 1 juillet 2021

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Texte de l'article

Pour l'application à La Réunion de l'article D. 1432-29, le dernier alinéa n'est pas applicable.

Articles cités dans le texte

Article D1432-29

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article D1443-6 — à vérifier avec chaque décision.

Pôle 6 - Chambre 2

6162a31836ab09eb9a2fd778

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