Article R3152-14 · Code des transports — CodexAI

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Article R3152-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 73 > 80

Code des transports

En vigueurDepuis le 1 septembre 2022

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Texte de l'article

L'organisateur du service remet au préfet et à l'autorité désignée à l'article R. 3152-1 un rapport annuel sur la sécurité de l'exploitation du système, établi par l'exploitant.

Articles cités dans le texte

Article R3152-1

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