Article R3152-10 · Code des transports — CodexAI
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R3152-10
Article R3152-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 73 > 79
Code des transports
En vigueur
Depuis le 1 septembre 2022
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Texte de l'article
Le dossier de conception du système technique, intégrant la déclaration de fonctionnalités et de sécurité, est établi par le concepteur et sous sa responsabilité.
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