Article R1461-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 72 > 34

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 1 juillet 2021

Texte de l'article

I.-La Plateforme des données de santé et la Caisse nationale de l'assurance maladie sont les responsables conjoints du système national des données de santé.

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Décisions citant cet article

204 décisions liées

Décisions mentionnant Article R1461-3 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Chambre Sociale

63c10999bf9fd47c90a13d32

12 janvier 2023

Avis

CADA:20172321

7 septembre 2017

Cour d'Appel

6253cb0cbd3db21cbdd8cbdd

5 novembre 2008

Projets de loi liés

15 615 dossiers

Sénat

proposition de loi visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique

en_cours27 février 2025

Sénat

projet de loi relatif à l'adoption par ordonnances du code de la santé publique

en_cours13 juillet 2000

Doctrine & commentaires

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