Article R541-12-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 71 > 84

Code de l'environnement

En vigueurDepuis le 1 juillet 2021

Texte de l'article

Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 541-9-3, le dispositif harmonisé de règles de tri visé est celui défini à l'article R. 543-54-1.

Articles cités dans le texte

Article R543-54 Article L541-9

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article R541-12-24 — à vérifier avec chaque décision.

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:456081.20230421

21 avril 2023

1ère Chambre

6295b0b41d650aa9d4692f1b

16 mai 2022

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