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Codes de loi›Code général des impôts, annexe III›Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt›Première partie : Impôts d'État›Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées›Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés›Section V : Crédit d'impôt pour dépenses de recherche effectuées par les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles›49 septies I quater

Article 49 septies I quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 68 > 26

Code général des impôts, annexe III
En vigueurDepuis le 21 juin 2021
Légifrance
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Texte de l'article

Pour l'application du j du II de l'article 244 quater B du code général des impôts, la veille technologique s'entend comme un processus de mise à jour permanent ayant pour objectif l'organisation systématique du recueil d'informations sur les acquis scientifiques, techniques et relatifs aux produits, procédés, méthodes et systèmes d'informations afin d'en déduire les opportunités de développement.

Articles cités dans le texte

Article 244

Décisions citant cet article

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22 décembre 2022
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