Article L121-37-3

Chapitre 3. Discipliner l’espace public numérique : l’agrégateur de nouvelles Yandex.News

Depuis l’agression militaire de la Russie contre l’Ukraine en février 2022, surveillance et propagande sont au cœur d’une guerre qui touche aussi le contrôle de l’opinion publique. Dans ce contexte, les flux d’information, déjà étroitement contrôlés par une législation, des institutions et des dispositifs techniques répressifs avant le déclenchement de la guerre (voir chapitres 1 et 2) se resserrent. Les grandes entreprises du numérique, qui participent à la diffusion des contenus en ligne (médias,...

L'article L221-3 du Code de la consommation : entre protection et sécurité juridique. Par Colin Berthier, Avocat.

L’essor des relations contractuelles entre professionnels de petite taille et prestataires de services a mis en lumière une question délicate : comment protéger les petits professionnels, souvent profanes, tout en maintenant la distinction professionnel/consommateur ? L’article L221-3 du Code de la consommation, issu de la transposition de la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, constitue le pivot de cette problématique. Il étend le bénéfice de certaines règles consuméristes aux professionnels dès lors que le contrat, conclu hors établissement, n’entre pas dans le champ de leur activité principale et qu’ils emploient moins de six salariés. Cette disposition vise à ménager un équilibre entre la finalité protectrice du droit de la consommation et la sécurité des relations commerciales. Toutefois, la notion de « champ de l’activité principale », condition de cette extension, n’a pas fait l’objet d’une définition légale.