Article ANNEXE 2 bis

Code inconnu

En vigueurDepuis le 19 juin 2021

Texte de l'article

DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION PRÉALABLE DE MODIFICATION DES ÉLÉMENTS DE L'AGRÉMENT (R. 1222-43 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE)

26 décisions liées

Décisions mentionnant Article ANNEXE 2 bis — à vérifier avec chaque décision.

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:449558.20211228

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2021:457488.20211026

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042250407