Article 19

Code inconnu

En vigueurDepuis le 19 juin 2021

Texte de l'article

- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie Art. L121-37-1, Art. L121-37-2, Art. L121-37-3 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

697 816 décisions liées

Décisions mentionnant Article 19 — à vérifier avec chaque décision.

civ1

61372419cd580146774123fd

Cour d'Appel

6253c852bd3db21cbdd84e75

civ1

60794ccf9ba5988459c471bb