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R2272-4-1
Article R2272-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 67 > 01
Code du travail
En vigueur
Depuis le 18 juin 2021
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Texte de l'article
Les personnalités choisies en raison de leur compétence et de leur expérience, mentionnées au 2° du IV de l'article R. 2272-1, sont nommées par le ministre chargé du travail pour une durée de trois ans.
Articles cités dans le texte
Article R2272-1
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