Article L121-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 63 > 26

Code des juridictions financières

En vigueurDepuis le 1 janvier 2022

Texte de l'article

Les conseillers référendaires sont nommés par décret du Président de la République.

7 275 décisions liées

Décisions mentionnant Article L121-2 — à vérifier avec chaque décision.

Ch. civile et commerciale

63ca43299066fd7c90fc2897

3ème chambre A

635b71e4b201587f74be02a4

2ème CHAMBRE CIVILE

68e897fc6d821fc8a3c656e6