Article R1333-4 · Code de la défense — CodexAI

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Article R1333-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 62 > 24

Code de la défense

En vigueurDepuis le 1 janvier 2023

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Texte de l'article

I.-Sont soumises à autorisation, en application de l'article L. 1333-2, les activités concernant :

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Article L1333-2

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6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023762820

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