Article D152-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 68

Code monétaire et financier

En vigueurDepuis le 7 juin 2021

Texte de l'article

I.-Pour l'application du II de l'article L. 152-1-2, les documents admis pour justifier de la provenance de l'argent liquide d'un montant égal ou supérieur à 50 000 euros sont les suivants :

Articles cités dans le texte

Article L152-1

Décisions citant cet article

11 décisions liées

Décisions mentionnant Article D152-8 — à vérifier avec chaque décision.

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03045_20220530

30 mai 2022

civ2

6137208dcd580146773eb7eb

3 mai 1990

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200743

24 mai 2018

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