Article R131-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 60 > 14

Code pénal

En vigueurDepuis le 30 septembre 2021

Texte de l'article

La durée du stage est fixée par la juridiction en tenant compte des obligations familiales, sociales ou professionnelles du condamné majeur. La durée journalière de formation effective ne peut excéder six heures.

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TRANSFEREDepuis le 1 mars 1994→ 29 septembre 2004

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En vigueurDepuis le 30 septembre 2021

Décisions citant cet article

28 décisions liées

Décisions mentionnant Article R131-36 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Pôle 2 - Chambre 1

6035ce36014e37354013afc7

24 février 2016

JLD

6a15eb7ccdc6046d4705dff6

26 mai 2026

JLD

697851dfcdc6046d47d4e876

7 janvier 2026

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