Article L133-12-6 · Code de justice administrative — CodexAI

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Article L133-12-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 59 > 49

Code de justice administrative

En vigueurDepuis le 1 janvier 2022

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Texte de l'article

Les conditions d'application de la présente section sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article L133-12-6 — à vérifier avec chaque décision.

soc

6079b1569ba5988459c51aaf

11 octobre 1990

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01458

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