Article R532-22-1 · Code de l'organisation judiciaire — CodexAI

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Codes de loi›Code de l'organisation judiciaire›Partie réglementaire›LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, A WALLIS ET FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, A LA POLYNESIE FRANCAISE ET A LA NOUVELLE CALEDONIE›TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES A WALLIS ET FUTUNA›Chapitre II : Des juridictions›Section 1 : Le tribunal de première instance›Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement›R532-22-1

Article R532-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 59 > 42

Code de l'organisation judiciaire

En vigueurDepuis le 30 septembre 2021

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Texte de l'article

Les dispositions des articles R. 213-13 et R. 213-14 sont applicables à Wallis-et-Futuna.

Articles cités dans le texte

Article R213-13

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