Article 50 sexies K · Code général des impôts, annexe IV — CodexAI
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50 sexies K
Article 50 sexies K
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 59 > 25
Code général des impôts, annexe IV
En vigueur
Depuis le 1 juillet 2021
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Texte de l'article
Les informations prévues au II de l'article 298 sexdecies H du code général des impôts relatives à l'assujetti ou à l'intermédiaire mentionné à ce même II et fournies par cet assujetti ou cet intermédiaire sont les suivantes :
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