Article A713-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 59 > 21

Code de commerce

En vigueurDepuis le 2 juin 2021

Texte de l'article

Pour les personnes physiques et morales inscrites au registre du commerce et des sociétés ou figurant dans le fichier des entreprises de la chambre de commerce et d'industrie concernée, tel que défini à l'article D. 711-67-4, les catégories d'informations nominatives traitées sont :

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Décisions citant cet article

5 décisions liées

Décisions mentionnant Article A713-29 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CHAMBRE 2 SECTION 1

678b453cfc3c89482d4f208c

16 janvier 2025

Cour d'Appel

6253c8eebd3db21cbdd86b4c

5 mars 2003

ECLI:FR:CCASS:2007:CR01773

20 mars 2007

Projets de loi liés

15 365 dossiers

Sénat

projet de loi relatif au code de commerce (partie législative)

en_cours25 août 1993

fabrique_loi

proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du code de commerce

adopte4 août 2014

Sénat

Doctrine & commentaires

1 article

Isidore

Premier rapport sur le code rural par M. Heurtault-Lamerville, lors de la séance du 29 août 1790

1 janvier 1884

Lamerville Jean-Marie Heurtault, vicomte de. Premier rapport sur le code rural par M. Heurtault-Lamerville, lors de la séance du 29 août 1790. In: Tome XVIII - Du 12 aout au 15 septembre 1790. pp. 410-413.

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