Article A713-4 · Code de commerce — CodexAI
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A713-4
Article A713-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 59 > 19
Code de commerce
En vigueur
Depuis le 2 juin 2021
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Texte de l'article
Trente jours au moins avant le dernier jour du scrutin, les candidats remettent, pour validation, à la commission d'organisation des élections, un exemplaire de leur bulletin de vote et de leur circulaire.
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