Article 97 ter · Code général des impôts, annexe III — CodexAI

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Article 97 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 49

Code général des impôts, annexe III

En vigueurDepuis le 1 juillet 2021

Texte de l'article

Lorsque l'administration le radie du registre d'identification dans les cas prévus au 4 de l'article 298 sexdecies F , au III de l'article 298 sexdecies G et au IV de l'article 298 sexdecies H du code général des impôts, l'assujetti ou son intermédiaire en est informé par voie électronique. Cette information reprend les motifs de la radiation.

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Décisions citant cet article

1 328 décisions liées

Décisions mentionnant Article 97 ter — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

cr

613725d9cd58014677420f79

7 novembre 2001

R222-13 (JU 1)

DTA_2400188_20251007

4ème chambre

DTA_2302243_20251112

12 novembre 2025

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en_cours15 mai 1979

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en_cours11 juillet 1990

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6ème chambre

DTA_2306436_20250722

22 juillet 2025

comm

61372345cd58014677407928

23 février 1999

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Sénat

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adopte14 octobre 1993

projet de loi adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon

adopte14 janvier 2015

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