Article R122-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 12

Code de la justice pénale des mineurs

En vigueurDepuis le 30 septembre 2021

Texte de l'article

Le stage est organisé conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 131-37 du code pénal et tient compte de l'âge des mineurs.

121 décisions liées

Décisions mentionnant Article R122-8 — à vérifier avec chaque décision.

11e Chambre A

6033341a68e1aaa503e8a13e

11e Chambre A

6033341a68e1aaa503e8a13f

Chambre del'Expropriation

6162e0781120e9a89a34a5de