I.-Préalablement à la conclusion d'un contrat, les fournisseurs de services de communications électroniques accessibles au public communiquent aux consommateurs, dans la mesure où elles concernent un service qu'ils fournissent :
Décisions citant cet article
4 décisions liées
Décisions mentionnant Article L224-27 — à vérifier avec chaque décision.