Article R752-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 18

Code de commerce

En vigueurDepuis le 1 novembre 2021

Texte de l'article

I.-L'habilitation prévue au III de l'article L. 752-6 est accordée à toute personne morale remplissant les conditions suivantes :

3 décisions liées

Décisions mentionnant Article R752-6-1 — à vérifier avec chaque décision.

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:473347.20231220

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042120824

4ème chambre

DCA_22NT00163_20230217