Article R143-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 52 > 98

Code de l'urbanisme

En vigueurDepuis le 1 avril 2021

Texte de l'article

Lorsque le périmètre du schéma de cohérence territoriale comprend une ou des communes littorales et que le schéma fait application des articles L. 141-12 à L. 141-14, le préfet maritime est consulté préalablement à :

Articles cités dans le texte

Article L141-12

Décisions citant cet article

110 décisions liées

Décisions mentionnant Article R143-6 — à vérifier avec chaque décision.

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300843

23 juin 2009

Chambre 4 SB

631c2ad6bd7923fcb00af909

8 septembre 2022

Cour d'Appel

6253ca7ebd3db21cbdd8b2af

1 avril 2008

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