Article L214-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 52 > 01

Code de l'action sociale et des familles

En vigueurDepuis le 21 mai 2021

Texte de l'article

Les services aux familles mentionnés au II de l'article L. 112-2 sont composés :

1 298 décisions liées

Décisions mentionnant Article L214-1 — à vérifier avec chaque décision.

Pôle 5 - Chambre 2

603224d22bc4275bf9dd0bc2

Chambre 10

695d600675782d5f06001a41

Cour d'Appel

6253cbc6bd3db21cbdd8e3d5