Article 1449

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 61

Code général des impôts

En vigueurDepuis le 1 juin 2021

Texte de l'article

Sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises : 1° Les collectivités territoriales, les établissements publics et les organismes de l'Etat, pour leurs activités de caractère essentiellement culturel, éducatif, sanitaire, social, sportif ou touristique, quelle que soit leur situation à l'égard de la taxe sur la valeur ajoutée ; 2° Les grands ports maritimes et fluvio-maritimes, les ports autonomes, ainsi que les ports à l'exception des ports de plaisance.

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MODIFIEDepuis le 30 avril 1950→ 1 juillet 1979

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MODIFIEDepuis le 1 juillet 1979→ 1 janvier 2010

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MODIFIEDepuis le 1 janvier 2019→ 1 juin 2021

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Décisions citant cet article

2 681 décisions liées

Décisions mentionnant Article 1449 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037134701

29 juin 2018

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00358_20240522

22 mai 2024

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00230_20241121

21 novembre 2024

Projets de loi liés

7 514 dossiers

Sénat

proposition de loi tendant à moderniser et à simplifier le Code général des impôts

en_cours15 mai 1979

Sénat

proposition de loi tendant à modifier les articles 1411 et 1641 du code général des impôts

en_cours11 juillet 1990

Doctrine & commentaires

1 article

Isidore

L’ILLUSION DE LA LESION : Commentaires sur l’introduction en droit québécois de la lésion entre majeurs

1 janvier 1988

L’auteur analyse et commente la notion de « lésion par exploitation » qu’introduit dans notre droit civil l’article 1449 de l’avant-projet de « Loi portant réforme du droit des obligations du Code civil du Québec ».

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