LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 50 > 78
Décisions mentionnant Article R121-24 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Nouvel événement : Legal Innovators Europe - France, 24 et 25 juin 2026.
Where Europe’s Legal Future Finds Its Voice. "Là où l’avenir du droit en Europe trouve sa voix". Brought to you Cosmonauts in partnership with Artificial Lawyer and CLOC, Legal Innovators Europe - France arrives at a defining moment for the profession. Date : 24th - 25th June 2026 | Venue : Pullman Paris Tour Eiffel, Paris, France. Free for Senior Law Firm and In-House Legal Professionals : https://www.legalinnovatorseurope.com/express-registration French translation provided during the event - Une traduction en français sera assurée tout au long de l’événement.
Nouvelles perspectives pour la justice climatique (Cour du District de La Haye, 24 juin 2015, Fondation Urgenda contre Pays-Bas)
L’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre des Pays-Bas n’étant pas conforme au devoir de diligence de l’État en matière climatique, celui-ci doit être rehaussé pour atteindre -25 % en 2020 par rapport à 1990, conformément à l’état des connaissances scientifiques et des décisions adoptées par la Conférence des parties à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques en 2010. C’est en substance ce qu’indique la Cour du District de La Haye dans l’affaire opposant l’ONG Urgenda aux Pays-Bas et qui marque un tournant de la justice climatique. Bien que sa portée directe soit limitée à la politique d’atténuation des changements climatiques des Pays-Bas à l’horizon 2020, cette décision participe à la fois à la subjectivisation des acteurs de la justice climatique et à l’objectivisation de la responsabilité qui en découle, ouvrant la voie à un «dialogue des juges » et une possible influence sur les négociations internationales en cours.
Cour d'Appel
6253cc6dbd3db21cbdd90132
Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie