LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 50 > 78
Décisions mentionnant Article R121-27 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
La nouvelle loi chinoise du 27 août 2006 sur la faillite d’entreprises et quelques réflexions critiques
Avant la réforme législative de 2006, la procédure de la faillite d’entreprises en droit chinois était soumise à un système dit dualiste selon que les entreprises relevaient de l’identité étatique ou non. Cette réforme mettant fin à cette diversité ne consacre qu’un seul corps pour toute personne morale. Par rapport au système antérieur, la nouvelle loi contient bien des perfectionnements, notamment concernant l’introduction des mécanismes de réorganisation et du rôle d’administrateur. En admettant que le législateur actuel ait un esprit libéral et ouvert, certaines dispositions présentent cependant des insuffisances qui provoqueraient sans doute des problèmes dans sa mise en oeuvre. Au niveau de protection des salariés, se manifeste un recul considérable qui serait contraire à la tendance des activités législatives des pays industriels dont la France. Il nécessite que le législateur chinois prenne en considération ces défauts afin d’envisager une modification législative éventuelle.
La réforme du Code minier du 27 août 2025 : analyse critique des contradictions entre objectifs environnementaux et impacts économiques. Par Gildas Neger, Docteur en Droit.
Cour d'Appel
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Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie
La réforme du Code minier en France, introduite par quatre décrets, soulève des inquiétudes concernant sa cohérence et son efficacité. Bien que le gouvernement prétende viser une exploitation minière durable, plusieurs experts soulignent des contradictions qui nuisent à l'environnement et à l'économie locale, remettant en cause l'approche réglementaire adoptée.