Article L1253-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 99

Code du travail

En vigueurDepuis le 14 mai 2021

Texte de l'article

Sont également considérées comme des groupements d'employeurs :

102 décisions liées

Décisions mentionnant Article L1253-3 — à vérifier avec chaque décision.

7ème Ch Prud'homale

69fd72eacdc6046d47029d92

5ème chambre sociale PH

642d14b0cb8fa004f57da26d

Chambre sociale-2ème sect

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