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Codes de loi›Code de la propriété intellectuelle›Article L212-3-1

Article L212-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 97

Code de la propriété intellectuelle
En vigueurDepuis le 7 juin 2022
Légifrance

Texte de l'article

I. - Lorsque l'artiste-interprète a transmis tout ou partie de ses droits d'exploitation, le cessionnaire lui adresse ou met à sa disposition par un procédé de communication électronique, au moins une fois par an, des informations explicites et transparentes sur l'ensemble des revenus générés par l'exploitation de l'œuvre ou de l'objet protégé, en distinguant les différents modes d'exploitation et la rémunération due pour chaque mode d'exploitation.

Historique des versions3 versions

MODIFIEDepuis le 1 novembre 2013→ 9 juillet 2016
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TRANSFEREDepuis le 9 juillet 2016→ 14 mai 2021
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En vigueurDepuis le 7 juin 2022

Décisions citant cet article

61 décisions liées

Décisions mentionnant Article L212-3-1 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CA

Pôle 5 - Chambre 2

603224d22bc4275bf9dd0bc2

6 avril 2018
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10 mars 2017
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projet de loi relatif au code de la propriété intellectuelle (partie législative)

adopte26 septembre 1991
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Doctrine & commentaires

46 articles
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Droit anglo-américain des propriétés intellectuelles, 2ème éd. (2024), T.1 Introduction, copyright, dessins et modèles

1 mars 2024

Cette collection, composée de trois tomes, décrit le régime de protection de la propriété intellectuelle dans les pays de droit anglo-américain, et plus précisément au Royaume-Uni et aux États-Unis. Des développements sont également consacrés à l’Australie, au Canada et à d’autres systèmes de common law.Outre les règles générales applicables (sources, cadre constitutionnel, procédures et sanctions) (tome 1), l’ouvrage aborde en détail la protection du copyright, des dessins et modèles (tome 1), des brevets d’invention, des obtentions végétales, des secrets d’affaires (tome 2), des marques, déposées ou non déposées, des indications d’origine et de qualité, d’autres signes distinctifs, ainsi que les règles de concurrence déloyale (tome 3).

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La garantie de paiement de l’article 1799-1 du Code civil

1 janvier 2004

Saint-Alary-Houin Corinne. La garantie de paiement de l’article 1799-1 du Code civil. In: Droit et Ville, tome 57, 2004. Colloque : La sous-traitance dans la construction (Toulouse, 21 novembre 2003) pp. 107-123.

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3ème chambre 3ème section

65c3d9d2c432ce7d11a6fe8b

31 janvier 2024
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Cour d'Appel

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22 novembre 2011
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proposition de loi relative aux oeuvres visuelles orphelines et modifiant le code de la propriété intellectuelle

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projet de loi modifiant le code de la propriété intellectuelle en application de l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce

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projet de loi relatif à la répression de la contrefaçon et modifiant certaines dispositions du code de la propriété intellectuelle

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Chapitre 1. Revisiter le droit de propriété absolu mais limité

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1238. La propriété recèle une certaine ambiguïté. Le dogme moderne de la propriété absolue, exclusive et individuelle, coulé dans un moule juridique, est reconnu comme un droit fondamental « comme les autres », consacré dans la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1789, dans notre Constitution belge ainsi qu’au niveau du droit européen des droits de l’homme et destiné à garantir à l’individu le respect de ses biens (Section 1). Mais des restrictions peuvent être apportées à ce droit...

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Défaut de permis de construire. Champ d’application de l’article L 421-1 du Code de l’Urbanisme

1 janvier 1981

Roujou de Boubée Gabriel. Défaut de permis de construire. Champ d’application de l’article L 421-1 du Code de l’Urbanisme . In: Droit et Ville, tome 12, 1981. pp. 287-288.