Codes de loiCode de la santé publiquePartie législativePremière partie : Protection générale de la santéLivre Ier : Protection des personnes en matière de santéTitre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santéChapitre Ier : Information des usagers du système de santé et expression de leur volontéSection 4 : Conditions de reconnaissance de la force probante des documents comportant des données de santé à caractère personnel créés ou reproduits sous forme numérique et de destruction des documents conservés sous une autre forme que numériqueL1111-31

Article L1111-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 85

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 14 mai 2021

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Décisions mentionnant Article L1111-31 — à vérifier avec chaque décision.

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:495618.20250121

21 janvier 2025

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